Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Il est créé une commission chargée d'examiner les recours prévus à l'article 19 ci-dessus.
La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par voie réglementaire.
