Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE I — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
La présente loi a pour objet d'instituer des mesures incitatives en faveur de la promotion de l'emploi par l'allègement des charges sociales au profit des employeurs et de définir la nature et les différentes formes d'aide.
