Loi n° 06-21
· ج.ر عدد 80 لسنة 2006
Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
CHAPITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
Tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs est éxonéré de la cotisation globale.
La caisse nationale d'assurance-chômage prend en charge la cotisation globale de sécurité sociale pendant une période pouvant aller jusqu'à trois (3) mois.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
