Loi n° 06-11
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement
CHAPITRE I — OBJET, STATUT ET CAPITAL
Article 8
Le capital social minimum est fixé par voie réglementaire. 25 juin 2006 Il est libérable selon les modalités suivantes :
— 50% à la date de la constitution de la société ;
— 50% selon les dispositions prévues par le code de commerce.