Article 4

Les modalités d'intervention de la société de capital investissement sont :

— Le capital risque qui couvre : * le "capital faisabilité" ou "capital amorçage" : avant la création de l'entreprise ; * le "capital création" : à la phase de création de l'entreprise.

— le "capital développement" : développement des capacités de l'entreprise après sa création.

— le "capital transmission" : rachat d'une entreprise par un acquéreur interne ou externe.

— le rachat des participations et/ou parts sociales détenues par un autre capital investisseur.