Loi n° 06-11
· ج.ر عدد 42 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-11 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 relative à la société de capital investissement
CHAPITRE III — REGLES DE PRISE DE PARTICIPATION ET D'EMPRUNT DES SOCIETES DE CAPITAL INVESTISSEMENT
Article 18
La société de capital investissement ne peut détenir d'actions représentant plus de quarante neuf pour cent (49%) du capital d'une même entreprise.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-07 (ج.ر عدد 33 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — A l’exception de la prise de participation dans les start-up, la société de capital investissement ne peut détenir d'actions représentant plus de quarante-neuf pour cent (49 %) du capital d'une même entreprise ».
