Loi n° 06-06
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Loi n° 06-06 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la ville
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les dispositions particulières visant à définir les éléments de la politique de la ville dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et du développement durable.
La politique de la ville est conçue et élaborée suivant un processus concerté et coordonné.
Elle est mise en œuvre dans le cadre de la déconcentration, de la décentralisation et de la gestion de proximité.