Loi n° 06-04
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Loi n° 06-04 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances
Article 9
L'intitulé du chapitre III du titre I du livre I de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, est complété comme suit :
“ CHAPITRE III DES ASSURANCES DE PERSONNES ET DE CAPITALISATION “
