Article 4

L'article 30 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 30. — L'assurance des biens donne à l'assuré, en cas d’évènement prévu par le contrat, le droit à une indemnité selon les conditions du contrat d'assurance.

Cette indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de remplacement du bien mobilier assuré ou la valeur de reconstruction du bien immobilier assuré au moment du sinistre.

— .......... (le reste sans changement ) ......”.