Article 39

L'article 224 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 224. — Les sociétés d'assurance et/ou de réassurance et les succursales d'assurance étrangères...

(sans changement jusqu'à) actifs immobiliers. 4 — Autres actifs Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".