Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre I — Des conditions d'accès à la profession
Article 8
Il est créé un certificat d'aptitude à la profession d'huissier de justice.
Le ministère de la justice organise un concours d'accès à la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'huissier de justice après consultation de la chambre nationale des huissiers de justice à cet effet.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
