Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 67
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d'huissier de justice.
