Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › Chapitre III — De la commission nationale de recours
Article 62
La commission nationale de recours statue à huis clos, à la majorité des voix, par décision motivée.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 25 Toutefois, la révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des membres composant la commission.
La décision est prononcée en audience publique.
