Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › Chapitre III — De la commission nationale de recours
Article 60
Le ministre de la justice, garde des sceaux désigne un fonctionnaire chargé du secrétariat de la commission nationale de recours.
