Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › Chapitre II — Du conseil de discipline
Article 55
Le président de la chambre régionale des huissiers de justice notifie la décision rendue par le conseil de discipline, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de sa prononciation, au ministre de la justice, garde des sceaux, au président de la chambre nationale des huissiers de justice, au procureur général compétent et à l'huissier de justice concerné.