Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE IV — DE LA DISCIPLINE › Chapitre I — Des sanctions disciplinaires
Article 49
Sans préjudice de la responsabilité pénale et civile prévue par la législation en vigueur, tout manquement par l'huissier de justice aux obligations de sa profession ou à l'occasion de son exercice est passible des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi.
