Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L'INSPECTION ET DU CONTROLE › Chapitre II — De l'inspection et du contrôle
Article 46
Le procureur de la République peut procéder au contrôle et à l'inspection des offices d'huissiers de justice du ressort de sa compétence en présence du président de la chambre régionale ou de l'huissier de justice qui le représente après les avoir informés dans des délais raisonnables.
