Loi n° 06-03 · ج.ر عدد 14 لسنة 2006 معدَّل

Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice

TITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L'INSPECTION ET DU CONTROLE › Chapitre I — De l'organisation de la profession

Article 42

Les règlements intérieurs des instances visées aux articles 39, 40 et 41 de la présente loi sont élaborés et font l'objet d'arrêtés du ministre de la justice, garde des sceaux.

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