Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre VII — De la comptabilité, des opérations financières et de la garantie
Article 37
L'huissier de justice perçoit ses honoraires directement de ses clients selon une tarification officielle, en contre-partie d'un reçu détaillé.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
