Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre V — De la substitution de l'huissier de justice et de l'administration provisoire de l'office
Article 29
L'huissier de justice est civilement responsable des fautes non intentionnelles commises dans les actes et exploits dressés par son substituant.
