Article 24

Il est interdit à l'huissier de justice, soit par lui-même, soit par personnes interposées, directement ou indirectement :

— d'effectuer une opération commerciale ou bancaire ou toute opération spéculative,

— de s'immiscer dans l'administration d'une société,

— de faire des spéculations relatives à l'acquisition ou à la revente des immeubles, ou au transfert des dettes, des droits successoraux, des actions industrielles ou commerciales ou autres,

— d'avoir un intérêt personnel dans une affaire pour laquelle il prête son concours,

— de se servir de prête-noms quelles que soient les circonstances, même pour des opérations autres que celles désignées ci-dessus,

— d'exercer, par l'intermédiaire de son conjoint, la profession de courtier ou d'agent d'affaire,

— de laisser intervenir ses assistants sans mandat écrit, dans les actes qu'il reçoit.