Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre III — Des interdictions
Article 22
L'huissier de justice membre d'une assemblée populaire locale élue ne peut, sous peine de nullité, recevoir l'acte exécutoire ou tout autre acte qui concerne la collectivité locale dont il est membre.
