Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre II — Des fonctions et de la protection de l'huissier de justice et de ses assistants
Article 20
L'huissier de justice est tenu de se perfectionner, de participer à tout programme de formation et d'être assidu et sérieux durant la formation.
Il contribue également à la formation des huissiers de justice et du personnel des offices publics d'huissiers de justice.
