Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les règles générales de la profession d'huissier de justice et de déterminer les modalités de son organisation et de son exercice.
