Loi n° 06-03
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n°06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre II — Des fonctions et de la protection de l'huissier de justice et de ses assistants
Article 15
L'huissier de justice peut employer sous sa responsabilité un assistant principal ou plus ou toute personne qu'il juge nécessaire au fonctionnement de l'office.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 21
