Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 71
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente loi notamment la loi n° 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notariat.
