Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION, DE L'INSPECTION ET DU CONTROLE › Chapitre I — De l'organisation de la profession
Article 47
Les règlements intérieurs des institutions visées aux articles 44, 45 et 46 de la présente loi sont élaborés et feront l'objet d'arrêtés du ministre de la justice, garde des sceaux.
