Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre V — De la forme et du contenu des contrats notariaux
Article 27
Les actes ne doivent contenir, ni surcharge, ni interligne, ni ajout de mots.
Les mots surchargés, interlignés ou ajoutés sont considérés comme nuls.
De plus, les mots rayés dont le nombre ne peut être contesté sont rédigés sans aucune ambiguïté et sont certifiés en fin d'acte.