Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre IV — Des incompatibilités
Article 23
La profession de notaire est incompatible avec :
— le mandat parlementaire,
— la présidence d'une assemblée populaire locale élue,
— toute fonction publique, ou impliquant un lien de subordination,
— toute profession libérale ou privée.
