Loi n° 06-02
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
ملغى
Loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
TITRE II — DE L'ACCES A LA PROFESSION ET DES MODALITES DE SON EXERCICE › Chapitre III — Des interdictions
Article 20
Les parents ou alliés du notaire visés à l'article précédent ainsi que les personnes relevant de son autorité ne peuvent être témoins dans les actes qu'il rédige.
Toutefois, les parents ou alliés des parties contractantes peuvent servir de témoins certificateurs.
