Article 19

Le notaire ne peut valablement recevoir l'acte :

— dans lequel il intervient comme partie intéressée, représentant ou autorisé à un titre quelconque ;

— qui contient des dispositions en sa faveur ;

— qui intéresse, ou dans lequel intervient comme mandataire, administrateur ou à un titre quelconque :

a) un de ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré,

b) un de ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle paternel et de neveu et nièce inclusivement.