Loi n° 06-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
TITRE VI — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 73
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
