Loi n° 06-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
TITRE IV — DES INCRIMINATIONS, SANCTIONS ET MOYENS D'ENQUETE De la corruption d'agents publics
Article 52
Les dispositions relatives à la complicité prévues au code pénal sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
La tentative des infractions prévues par la présente loi est punie des peines prévues pour l'infraction consommée.
De la responsabilité de la personne morale
