Loi n° 06-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
TITRE IV — DES INCRIMINATIONS, SANCTIONS ET MOYENS D'ENQUETE De la corruption d'agents publics
Article 34
Le non-respect par l'agent public des dispositions de l'article 9 de la présente loi est passible d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 9 De la prise illégale d'intérêts
