Loi n° 06-01 · ج.ر عدد 14 لسنة 2006 معدَّل
Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

TITRE II — DES MESURES PREVENTIVES DANS LE SECTEUR PUBLIC Du recrutement

Article 17

Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de corruption, il est institué un organe chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Du régime juridique de l'organe

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