Loi n° 06-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2006
معدَّل
Loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
TITRE II — DES MESURES PREVENTIVES DANS LE SECTEUR PUBLIC Du recrutement
Article 12
Afin de prémunir le corps de la magistrature des risques de la corruption, des règles de déontologie sont établies conformément aux lois, règlements et autres textes en vigueur.
Du secteur privé
