Article 73

Les dispositions de l'article 85 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 85. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé “Fonds spécial de développement des régions du Sud”.

Ce compte retrace :

En recettes : ...... (sans changement) ..............

En dépenses : ...... (sans changement jusqu'à) projets structurants.

Les projets financés par ce fonds sont décidés en conseil des ministres.

L'ordonnateur .............. (le reste sans changement) ...............”.