Loi n° 05-16
· ج.ر عدد 85 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (Rectificatif)
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 52
Les dispositions de l'article 62 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 62. — L'obtention du permis de pêche (sans changement).
1. Redevance fixe : (sans changement).
2. Redevance variable : 150.000 DA la tonne autorisée”.
