Article 47

Les dispositions de l'article 52 de la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 52. — Les investissements réalisés par les personnes éligibles au dispositif de soutien à la création d'activité par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à ci-après : cinquante (50) ans bénéficient des avantages —application du taux réduit de 5%...(sans changement jusqu'à) considéré,

— exemption des droits d'enregistrement des actes constitutifs de sociétés.

Les modalités d'application ..............(le reste sans changement)...................”.