Loi n° 05-16
· ج.ر عدد 85 لسنة 2005
معدَّل
Loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (Rectificatif)
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 42
La référence au numéro d'identification statistique (NIS) contenue dans les divers codes fiscaux est remplacée par celle du numéro d'identification fiscale (NIF).
Les codes des impôts sont annotés en conséquence.
