CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 25
Les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 23. — Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 %.
Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après : 1 à 24 (sans changement)
25 - Les climatiseurs fonctionnant par absorption au gaz naturel et au propane (TDA n° 84.15. 82.90)".