Loi n° 05-13
· ج.ر عدد 70 لسنة 2005
Loi n° 05-13 du 15 Ramadhan 1426 correspondant au 18 octobre 2005 portant Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005 complétant la commune
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1426 correspondant au 18 octobre 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
