Article 95

Les propriétaires ou exploitants des fonds intermédiaires affectés par la servitude établie à l'article 94 ci-dessus, ont la faculté de bénéficier des travaux réalisés au titre de ladite servitude pour l'écoulement des eaux entrant ou sortant de leurs fonds. Ils supportent, dans ce cas :

— une part proportionnelle de la valeur des travaux dont ils profitent ;

— les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaire ;

— une part contributive pour l'entretien des ouvrages devenus communs.