Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE V — DU REGIME JURIDIQUE DE L'UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU › Chapitre 1 — De l'utilisation des ressources en eau › Section 3 — Des prescriptions communes aux régimes de l'autorisation et de la concession d'utilisation des ressources en eau
Article 88
L'administration chargée des ressources en eau peut ordonner :
— la modification de travaux d'équipement non conformes aux conditions de l'autorisation ou de la concession ;
— la démolition des ouvrages effectués sans autorisation ou concession ou, en cas de déchéance du droit à l'autorisation ou à la concession, la remise en l’état des lieux.
