Article 75

Sont soumises au régime de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau, les opérations portant sur :

— la réalisation de puits ou de forages, en vue d'un prélèvement d'eau souterraine ;

— la réalisation d'ouvrages de captage de source non destinés à une exploitation commerciale ;

— la construction d'ouvrages et installations de dérivation, de pompage ou de retenue, à l'exception des barrages, en vue d'un prélèvement d'eau superficielle ;

— l'établissement de tous autres ouvrages ou installations de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle.