Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE IX — DE LA POLICE DES EAUX › Chapitre 1 — Des prérogatives de la police des eaux
Article 162
Les infractions sont constatées par procès-verbal relatant les faits et les déclarations de leur(s) auteur (s).