Article 151

La facturation aux usagers de la fourniture du service public d'assainissement est établie sur la base d'un barème des tarifs par zone tarifaire territoriale ; elle comprend deux termes :

— une partie variable, d'un montant proportionnel au volume d'eau facturé au titre du service public d'alimentation en eau potable ;

— une partie fixe dite redevance fixe d'abonnement, d'un montant couvrant tout ou partie des frais d'entretien du branchement particulier et de gestion commerciale des usagers.