Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VIII — DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE L'EAU › Chapitre 3 — Du système de tarification de l'assainissement
Article 150
Pour chaque zone tarifaire, le barème des tarifs progressifs est déterminé par l'application de cœfficients au tarif de base calculé en fonction des paramètres des charges définis à l'article 139 de la présente loi.
