Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VIII — DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE L'EAU › Chapitre 2 — Du système de tarification de l'eau à usage domestique et industriel
Article 147
Le concessionnaire, le délégataire et la régie communale sont tenus d'installer des compteurs particuliers à la demande du propriétaire de l'immeuble ou de l'administrateur de copropriété, formulée selon les conditions réglementaires et/ou particulières régissant la copropriété.
