Loi n° 05-12
· ج.ر عدد 60 لسنة 2005
معدَّل
Loi n°05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l'eau
TITRE VIII — DE LA TARIFICATION DES SERVICES DE L'EAU › Chapitre 2 — Du système de tarification de l'eau à usage domestique et industriel
Article 144
La fourniture en gros d'eau brute ou d'eau traitée par le concessionnaire ou le délégataire de service public à des communes ou à des zones d'activités qui assurent, sous leur responsabilité, la gestion de leur système de distribution, fait l'objet de tarifs spéciaux.
Les volumes d'eau fournis sont mesurés par un dispositif de comptage installé au point de livraison.
